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Mentions légales d'un site internet professionnel : ce qui est obligatoire
Beaucoup de sites d'artisans n'ont pas de mentions légales, ou une page copiée chez un confrère avec son numéro SIREN resté dedans. C'est pourtant la partie la plus simple à faire correctement.
Par Louis Genty, Unions Web · mis à jour le 6 novembre 2026
Tout site professionnel doit afficher qui l'édite et qui l'héberge : nom ou raison sociale, adresse, téléphone ou e-mail, numéro SIREN, et les coordonnées de l'hébergeur. S'il recueille des données, par un formulaire ou une mesure d'audience, il faut aussi une page de confidentialité et, selon les outils, un bandeau de consentement.
Les mentions légales
Elles découlent de la loi pour la confiance dans l'économie numérique du 21 juin 2004. Pour un entrepreneur individuel : nom et prénom, adresse, téléphone ou adresse e-mail, numéro SIREN, et le numéro de TVA si vous en avez un. Pour une société : dénomination, forme, capital, siège, numéro d'immatriculation, nom du directeur de la publication. Dans tous les cas : le nom, l'adresse et le téléphone de l'hébergeur.
Les professions réglementées ajoutent leur ordre, leur titre et les règles professionnelles applicables. Les artisans du bâtiment indiquent en pratique leur assurance décennale, comme sur leurs devis.
Le défaut de mentions est une infraction pénale : la loi prévoit jusqu'à un an d'emprisonnement et 75 000 € d'amende pour une personne physique, cinq fois plus pour une société. Les poursuites sont rares, mais un concurrent ou un client mécontent peut s'en saisir.
La confidentialité et les cookies
Un formulaire de contact recueille un nom et un numéro : la page de confidentialité dit ce que vous en faites, combien de temps vous les gardez et comment en demander la suppression. C'est le règlement européen sur la protection des données.
Les outils de mesure d'audience ou de publicité qui déposent des traceurs demandent l'accord du visiteur avant de se déclencher, avec un refus aussi simple que l'acceptation. C'est la règle que la CNIL contrôle.
Si vous vendez ou prenez des acomptes en ligne
Il faut des conditions générales de vente : prix, modalités de paiement, délais, droit de rétractation quand il s'applique, service après-vente, médiateur de la consommation.
Ce que nous livrons
Chaque site part avec ses mentions légales, sa page de confidentialité et, si une mesure d'audience est posée, un bandeau qui ne déclenche rien avant l'accord du visiteur. Ces pages sont rédigées à partir de vos informations réelles. Pour une activité réglementée ou une vente en ligne, faites-les relire par votre conseil : cette page donne des repères généraux.
Le site
1 450 €
Une fois · livré en 48 h ouvrées
- Dessiné pour votre métier, jamais un modèle
- L'Atelier pour tout modifier vous-même
- Version téléphone, mentions légales et mise en ligne
- Deux appels de trente minutes
- Domaine et hébergement à votre nom
Ce que ça a donné
Des sites qui travaillent déjà pour leurs clients
126
demandes de table envoyées par le formulaire du site, du 13 au 25 octobre 2026
Réservations ouvertes sur le site le 13 octobre. Dans les mêmes douze jours, 22 demandes de privatisation pour 1 402 personnes, dont 19 parties de la page dédiée. Le soir d'ouverture, le 24 octobre, était complet huit jours avant.
Les Templiers, restaurant, à Élancourt
233
demandes de recherche reçues par le formulaire du site, du 8 juin au 9 octobre 2026
Chaque demande arrive avec le modèle cherché et le budget, puis part dans un tableau de suivi. Les essais et les messages indésirables sont retirés du compte.
Econnect Cars, import automobile, à Paris
Chiffres relevés dans les tableaux de réservation et de demandes de nos clients. Autres sites faits par Unions Web, tous en ligne : Dinelli (artiste peintre), Scansa (application mobile), Unions Health (boutique en ligne), Hemle Solutions (logistique).
Questions fréquentes
Un micro-entrepreneur doit-il afficher son adresse personnelle ?
L'adresse de l'entreprise doit figurer. Si vous êtes domicilié chez vous, une société de domiciliation permet d'en afficher une autre.
Un site sans formulaire a-t-il besoin d'un bandeau de cookies ?
S'il ne dépose aucun traceur soumis à consentement, non. Un bandeau inutile est une gêne de plus pour le visiteur.
Peut-on copier les mentions légales d'un autre site ?
Non : elles décrivent votre entreprise et votre hébergeur. Une page copiée est fausse, donc inutile.